Protection sociale

SECURITE SOCIALE ETUDIANTE

 

 

En tant qu’étudiant vous versez une cotisation d’assurance maladie - maternité de sécurité sociale. En échange, des prestations en nature vous sont versées.

Le régime

Votre régime de sécurité sociale

Vous dépendez du régime général de sécurité sociale. Votre inscription à l’assurance maladie-maternité est effectuée par votre établissement d’enseignement.

 

Les mutuelles

Les mutuelles étudiantes

Ce sont des centres payeurs chargés de la gestion et du paiement de vos prestations

C’est à vous de choisir à quelle mutuelle vous souhaitez vous inscrire. Elles proposent des garanties complémentaires facultatives, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile.

La mutuelle vous donne une carte d’immatriculation d’étudiant.

 

 

L’affiliation

Votre rattachement est obligatoire si vous atteignez 20 ans au cours de l’année universitaire.
Votre inscription à la Sécurité sociale étudiante se fait en même temps que votre inscription administrative auprès de l’établissement d’enseignement.

Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale personnel (INSEE ou NIR). Il se trouve sur la carte d'immatriculation lycéen qui vous a été envoyée par la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) lorsque vous étiez en terminale ou sur votre carte de Sécurité sociale si vous étiez déjà étudiant l’année précédente.

Si vous ne possédez pas ce numéro vous devez fournir, au moment de l'inscription Sécurité sociale, un extrait d'acte de naissance original.

Si vous êtes étranger et souhaitez faire vos études en France, vous devez fournir une photocopie de votre carte de séjour ou la photocopie du récépissé de la demande (vous devrez fournir dès son attribution une photocopie de la carte de séjour à la Mutuelle que vous aurez choisie).

Si vous avez moins de 20 ans vous devez aussi vous munir d'une photocopie de l’attestation carte Vitale de vos parents (la photocopie doit être parfaitement lisible).

Votre inscription au régime étudiant s’applique pour une période s’étendant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.

En cas d’inscription et de versement de la cotisation après la fin du premier trimestre de l’année scolaire, le rattachement s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant la date de versement.

 

 

Etudiants redevables

Votre couverture sociale est financée par une cotisation à votre charge si :

Vous atteignez l’âge de 20 ans au cours de l’année universitaire,

Vous avez plus de 20 ans et moins de 28 ans,

Vous avez plus de 28 mais bénéficiez d’un report de limite d’âge.

 

 

Etudiants dispensés

Vous n’avez pas à payer de cotisation si :

Vous avez moins de 20 ans au 30/09 de l’année suivante et vos parents sont salariés,

Vous avez plus de 20 ans mais êtes rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d’ayant droit au-delà de 20 ans, du fait de la profession de vos parents (agents de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Banque de France, SNCF),

Vous êtes inscrit dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur et pouvez justifier du paiement de la cotisation auprès de l’un d’entre eux,

Vous êtes titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée aux conditions suivantes :

è effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre. Votre activité doit avoir débuté avant le 1^er octobre de l’année d’inscription et couvrir l’année universitaire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Vous bénéficiez d’une bourse allouée sur le budget de l'Etat ou accordée par les régions et octroyée dans le cadre d'études de l'enseignement supérieur,

Vous êtes inscrit dans un établissement de formation sociale initiale ou dans une école de formation paramédicale et vous bénéficiez d’une bourse versée par la région, dont le montant ne dépasse celui fixé par le ministère de l’éducation nationale (arrêté du 12 janvier 2006 publié au JO du 25 janvier 2006),

Vous êtes ayant droit d'un conjoint, concubin ou partenaire pacsé assuré social, sans être lui-même étudiant,

Vous êtes pupille de la nation.

 

 

Les Justificatifs

La dispense vous est octroyée lors de votre inscription auprès de l'établissement d'enseignement si vous fournissez les justificatifs attestant de votre situation. Ces derniers dépendent de la nature de votre dispense. Si vous êtes :

Ayant droit : copie de l’attestation carte Vitale de vos parents sur laquelle vous apparaissez,

Double inscription : une attestation des deux universités justifiant du double paiement de la cotisation de sécurité sociale,

Salarié : contrat de travail CDD ou CDI couvrant la période universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) et d’une durée de travail d’au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.

 

 

 

La cotisation

La cotisation est annuelle et ne peut être proratisée, même si votre 20^ème anniversaire intervient en cours d’année universitaire.

Elle est fixée par arrêté.

Pour l’année universitaire 2009 - 2010, le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants est fixé à 198 euros.

 

 

Le paiement

La cotisation est due au moment de votre inscription auprès de l’établissement d’enseignement.

C’est l’établissement qui encaisse directement le montant des cotisations.

Il fait un reversement global auprès de l’Urssaf du département où est situé l’établissement, avec la liste des noms des étudiants qui ont payé la cotisation.

 

 

Le remboursement

La cotisation peut vous être remboursée si :

Vous êtes dispensé mais que vous ne disposiez pas des justificatifs nécessaires au moment de votre inscription,

Vous transférez votre dossier dans une autre université et avez acquitté votre cotisation auprès des deux établissements.

Votre demande de remboursement doit être faite par écrit et accompagnée des justificatifs correspondant à votre situation :

Boursier : copie de votre avis définitif de bourse pour l'année concernée,

Ayant droit : copie de la carte d'assuré social où vous apparaissez,

Double inscription : copie de vos deux cartes d'étudiant,

Salarié : décision de radiation de la CPAM ou attestation de la section locale universitaire précisant le motif "salarié".

UNIVERSPORT - Sécurité sociale étudiant – Source URSSAF